Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-15.828
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ; Attendu que les dispositions du second de ces textes, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont, sauf stipulations contractuelles contraires, sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de commerce qui avait jugé la demande de M. X... irrecevable, mot
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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