Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-10.620
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-10.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00864 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D3QXJBKD