Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 16-26.725

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate, s'agissant de la domiciliation de la société My Love Affair, que son site internet indiquait, à la date du 21 octobre 2015, l'existence de bureaux à Londres et Paris tout en mentionnant comme seules coordonnées téléphoniques et de fax celles de la société BMGC à Paris ; qu'elle constate encore que son cabinet comptable, installé à la même adresse que son siège social, fournissait à sa clientèle des prestations de secrétariat et relève que le montant de ses immobilisations corporelles est insignifiant, eu égard au volume de son activité commerciale à Londres, tandis que les locaux mis à sa disposition à Soho Square, d'une superficie tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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