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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-25.672

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-25.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00853 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M1W83NTJ