Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-25.672
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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