Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2018, n° 17-16.536
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2018, n° 17-16.536 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00811 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7JSG5JY