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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 16-25.076

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00795

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'appel incident n'est recevable que si l'appel principal est recevable ou qu'une autre partie a interjeté un appel régulier, et que l'appel portant sur une décision statuant sur l'application des dispositions de l'article 1843- 4 du code civil n'est pas recevable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'appel incident relevé par M. A... devait être déclaré irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 16-25.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00795 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9BKQEXWW