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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-10.557

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, selon l'article L. 624-17, n'a pas à prendre position sur la revendication dans l'hypothèse d'une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d'un administrateur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-10.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00763 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DZHSJJAN