Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-10.557
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, selon l'article L. 624-17, n'a pas à prendre position sur la revendication dans l'hypothèse d'une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d'un administrateur
Articles du code de commerce visés
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