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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-13.210

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00707

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-13.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00707 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5Z7RN9BJ