Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-15.395

Extrait des motifs

Vu les articles 583 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou dans un jugement de report est opposable à son dirigeant qui, ayant un intérêt personnel à critiquer cette date, est recevable à former un appel ou une tierce opposition contre cette décision, selon qu'il était présent ou non à titre personnel à l'instance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-821 décisions