Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-18.508

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Asur demandait le paiement des sommes de 17 222,40 euros au titre de factures impayées et 155 001,60 euros au titre d'un préjudice réparable, sans produire aucune pièce comptable, aucune pièce sociale, aucune description concrète de la production et des lettres échangées et en produisant des attestations dépourvues de force probatoire, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de preuve d'une créance, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de la société Asur ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions