Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-17.286
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société A... à payer à M. X... la somme de 18 060 euros et, in solidum avec la société HT2, les sommes de 15 000 euros au titre de la reprise de la grue, 1 220 euros et 900 euros, avec intérêts légaux et capitalisation, l'arrêt retient qu'il ne peut être opposé à M. X... la réception sans réserve car le navire commandé, qui est un prototype, est assimilable à un objet complexe dont la conformité ne peut être appréciée qu'en situation d'usage et ce d'autant que les conditions maritimes influencent tant l'usage que les conditions de sécurité à l'usage
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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