Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 17-15.492

Extrait des motifs

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de provision, l'arrêt relève que la société PIR a répondu, en des termes circonstanciés, à la société CGH qui lui reprochait de ne pas entretenir les panneaux publicitaires loués dont elle produisait deux photographies, qu'aucun de ces panneaux ne faisaient partie des lots de surfaces publicitaires qui faisaient l'objet des contrats liant les parties ; qu'il retient que rien ne permet d'invalider ces explications données à la société CGH et que celle-ci ne justifie ni avoir répondu à ce courrier circonstancié, ni d'un autre fait établissant l'inexécution dont elle se prévaut, alors que la fac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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