Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 17-14.757

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société de distribution et de lavage sélestadienne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 08 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société Norauto France franchise ; Attendu que la liquidation judiciaire de la Société de distribution et de lavage sélestadienne a été prononcée le 1er août 2017 et un plan de cession de ses actifs arrêté le 26 octobre 2017 au profit de la société Norauto France franchise ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci aux fins, le cas échéant, de constater le désistement du pourvoi, le conseil de la Sociét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 369126 décisions