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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mai 2018, n° 16-22.610

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00494

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 31 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mai 2018, n° 16-22.610 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00494 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N7GXZ4PD