CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-14.602
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1710 et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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