Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-10.965

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient que le prêt de restructuration du 26 janvier 2012, qui servait à rembourser un prêt antérieur, n'a pas augmenté l'endettement de M. Y... et n'a pas eu pour résultat, au moyen d'une fraude, de soutenir artificiellement son entreprise dans l'intérêt de la banque, qui en aurait connu la situation irrémédiablement compromise, en trompant les tiers sur la solvabilité réelle de M. Y... ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, selon lequel le prêt ayant été consenti pendant la période suspecte, les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel, qui a procédé aux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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