Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-16.058

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., Mme Z..., épouse Y..., et la société La Guilde immobilière européenne se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à la société Spagnolo Stephan, leur liquidateur judiciaire ; Attendu que Mme Z..., épouse Y..., est décédée le [...]           et que son décès a été signifié à la société Spagnolo Stephan, ès qualités, le 9 octobre 2017 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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