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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 15-23.456

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00371

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par un associé ne permet, en application de l'article 1844-7, 5°, du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif qu'à la condition qu'elle paralyse le fonctionnement de la société ; que le moyen, qui postule le contraire, manque en droit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 15-23.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00371 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KPQNT0M5