Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-10.832

Extrait des motifs

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond ; Attendu que pour annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac du 18 août 2014, sans se prononcer sur le fond du litige qui lui était soumis, l'arrêt, après avoir constaté que l'ordonnance rendue le 13 août 2014 par le président du tribunal de commerce de Bergerac, autorisant l'assignation en référé de la société Apnyl pour l'aud

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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