Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-19.348

Extrait des motifs

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et le condamner à payer à la Caisse la somme de 19 500 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que, lors de la souscription de son engagement de caution, M. X... a rempli une fiche d'information sur sa situation patrimoniale, dans laquelle il n'a porté aucune indication dans la rubrique réservée aux autres cautionnements éventuellement donnés, que ces déclarations ne comportaient aucune anomalie apparente et qu'aucun élément ne permet de retenir que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aurai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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