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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-27.310

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-27.310 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00291 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NEBVQQAK