Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-25.651
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour prononcer la décharge partielle de M. Y... de son engagement de caution et le condamner à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que, s'il ressort de la fiche patrimoniale annexée à l'acte de cautionnement que celui-ci a déclaré être titulaire « d'actions de SCI à hauteur de 500 000 euros », l'engagement qu'il a souscrit dans la limite de 495 000 euros « apparaît manifestement disproportionné dans une certaine mesure », dès lors que la valorisation d'actions est fluctuante et la négociation de parts de SCI moins aisée que la cession d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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