Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-18.362

Extrait des motifs

Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action à l'encontre de M. et Mme Y..., l'arrêt relève qu'elle ne justifie pas de l'exercice de vaines poursuites à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable le 25 novembre 2008, suivies d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 2 février 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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