CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-17.901
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas dénié la qualité à agir de la société KPMG dans l'instance en cause mais son intérêt à agir, le grief manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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