Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-20.262

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucune obligation de conseil et d'assistance de ses clients dans la gestion de l'opération financée ne pesait sur la banque, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché à celle-ci de n'avoir pas apprécié l'opportunité de cette opération ni recherché si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettrait pas l'obtention par sa société d'une licence IV et, par suite, la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté aux termes de l'étude prévisionnelle qu'avaient fournie M. et Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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