Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-25.850
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de la société Etablissements Lesimple, l'arrêt énonce qu'aucun accord n'est intervenu sur les tarifs appliqués à compter du 1er août 2011 et que, durant la période litigieuse, cette société a poursuivi les relations contractuelles avec la société Maisons de l'avenir en procédant à la livraison des commandes effectuées par cette dernière sans émettre la moindre contestation ou réserve sur le règlement partiel de ses factures et sans lui adresser le moindre rappel ou mise en demeure pendan
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-25.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00230 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WD8EBDVY