Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-13.138
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance rendue en la forme des référés le 1er octobre 2015, qui a retenu que les demandes de la société Régal des îles relevaient du juge du référé contractuel, de sorte qu'elles étaient irrecevables dans le cadre d'un référé précontractuel, n'interdisait pas à la requérante d'agir ensuite en référé contractuel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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