RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-18.692
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un créancier n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées
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