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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-18.692

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un créancier n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-18.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RC3J8GP1