Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-14.652

Extrait des motifs

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien suffisant entre ces demandes et la demande principale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces demandes ne visaient pas à opposer compensation à concurrence du montant auquel ils pouvaient être condamnés au titre de la demande en paiement présentée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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