CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-16.634
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie au soutien de son grief, le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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