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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-16.634

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie au soutien de son grief, le moyen n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-16.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W7KC1WF5