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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-24.601

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-24.601 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-59J1BHCR