CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-24.601
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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