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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-20.764

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions combinées des articles 665 et 690 du code de procédure civile qu'en cas de contestation d'une créance déclarée par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, qui est un établissement public à caractère administratif, il suffit que la lettre de contestation, prévue par les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, soit adressée à cet établissement et notifiée à son siège, sans qu'il soit exigé qu'elle soit adressée personnellement à l'agent comptable dudit établissement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-20.764 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00017 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ATDH6E9E