Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 novembre 2018, n° 17-22.112
ECLI:FR:CCASS:2018:C301059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur
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