Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 décembre 2018, n° 17-23.321
ECLI:FR:CCASS:2018:C301055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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