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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-27.798

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-27.798 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC301034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1KYSFD66