Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-22.726
ECLI:FR:CCASS:2018:C301017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, l'arrêt n'ayant pas retenu que les désordres affectant les menuiseries étaient cachés à la réception et qu'ils relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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