Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-26.568

Extrait des motifs

Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt prononce la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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