Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-25.739

Extrait des motifs

Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la SCI Domaine de Bertalai, l'arrêt retient que, le bail étant résilié depuis le 31 décembre 2012, le bailleur ne peut fonder son action en révision du prix sur un bail commercial définitivement éteint au jour de l'introduction de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 145-11 du code de commerce, le prix du bail renouvelé prend effet au jour de la demande du bailleur lorsque celui-ci n'a pas fait connaître le loyer qu'il propose dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10 du même code, ce dont il résulte que le bailleur avait intérêt à a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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