Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-21.910
ECLI:FR:CCASS:2018:C300923
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer le SEADT irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT, que les statuts du SEADT, l'acte notarié de vente de parcelles de la SCI de Madère au SEADT, les contrats relatifs à l'acte de construction à savoir les marchés de travaux, l'assurance dommages-ouvrage, les procès-verbaux de réception, les déclarations de sinistres, ainsi que les baux d'habitation consentis, démontrent que le SEADT et l'ISNAB sont deux entités juridiques autonomes, que l'action en garantie décennale attachée à la seule propriété de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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