Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-23.741
ECLI:FR:CCASS:2018:C300911
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maître de l'ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle, en déduit à bon droit que, l'activité construction de maison individuelle n'ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l'assureur doivent être rejetées
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