Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-26.734
ECLI:FR:CCASS:2018:C300909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-26.734 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300909 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SN887YAS