Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-26.873
ECLI:FR:CCASS:2018:C300905
Extrait des motifs
Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A) dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès de Anne-Marie X... demanderesse au pourvoi, survenu le 29 mai 2018 ; Attendu que par mémoire en date du 3 octobre 2018 les consorts Y... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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