Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-21.617

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'annulation du contrat était imputable à la société IC Saint-Etienne et avait causé M. X... et à Mme Y... un préjudice moral, c'est sans violer l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la cour d'appel a alloué à ceux-ci des dommages-intérêts réparant, sur le fondement de la faute délictuelle commise par la société, les conséquences dommageables de l'annulation prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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