Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-21.705

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du loyer, le tribunal retient que M. Y... a été locataire jusqu'au 23 janvier 2016, date de l'état des lieux de sortie signé contradictoirement par les parties, que Mme X... sollicite le règlement du montant du loyer de janvier 2016 au motif que le locataire ne l'aurait pas réglé, mais que, cette allégation n'étant corroborée par aucun document ou acte adressé par la bailleresse au locataire antérieurement à l'assignation, le bien fondé de sa demande n'est pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions