Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-13.643

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 juin 2018, Me Ortscheidt a informé la Cour de cassation du décès de Micheline X..., demanderesse au pourvoi, survenu le 10 mai 2018 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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