CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-21.329
ECLI:FR:CCASS:2018:C300817
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée
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