RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2018, n° 17-20.627
ECLI:FR:CCASS:2018:C300765
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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