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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2018, n° 17-20.627

ECLI:FR:CCASS:2018:C300765

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2018, n° 17-20.627 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300765 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-884S7J3Y