Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 16-17.008

Extrait des motifs

Vu les articles 595 et 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en nullité du bail que C... X..., usufruitière, aurait verbalement consenti en 1991 à l'Earl X... frères l'arrêt retient qu'un nouveau délai de cinq ans a couru à compter du renouvellement de ce bail en 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les nus-propriétaires connaissaient l'existence du contrat litigieux dès la constitution de la société par leur mère en 1991, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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