CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.696
ECLI:FR:CCASS:2018:C300718
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé
Articles du code civil visés
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