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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.696

ECLI:FR:CCASS:2018:C300718

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300718 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PYHBW7MS