Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2018, n° 12-27.823
ECLI:FR:CCASS:2018:C300669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune
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